Guides
Types de bail
Nu, meublé, étudiant, mobilité, commercial.
Autre (logement de fonction, atypique...)
Bail civil : quand la loi de 1989 ne s'applique pas
Résidence secondaire, logement de fonction, garage : le bail civil obéit au Code civil, pas à la loi du 6 juillet 1989. Durée libre, pas de préavis légal, dépôt de garantie non plafonné. Ce que ça change concrètement pour vous.
LMNP et meublés touristiques : la fiscalité se durcit avec la loi de finances 2026
La loi de finances 2026 modifie en profondeur la fiscalité des loueurs en meublé non professionnel. Abattement forfaitaire raboté, amortissements réintégrés dans le calcul de la plus-value, seuils revus : voici ce qui change concrètement pour votre déclaration et votre stratégie patrimoniale.
Général
Caution locative : les règles de l'acte de cautionnement et les recours de la caution
Mentions manuscrites obligatoires, durée de l'engagement, recours de la caution contre le locataire : tout ce qu'il faut savoir avant de signer un acte de cautionnement, et comment s'en libérer ou contester une demande de paiement.
Dégât des eaux en location : qui paie, qui déclare, qui répare ?
Un dégât des eaux dans votre location ? Qui doit déclarer le sinistre, qui paie les réparations, et comment se répartissent les responsabilités entre assurance du locataire et assurance du propriétaire ? Le guide complet pour agir vite et sans erreur.
Sous-location : ce que le bailleur peut (et ne peut pas) interdire
Sous-louer son logement sans l'accord écrit du bailleur expose à la résiliation du bail et à la restitution des profits. Loyer plafonné, sanctions, Airbnb : le point complet sur l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
Assurance habitation locataire : obligation et sanctions
Le locataire doit souscrire une assurance des risques locatifs et le prouver chaque année. Ce que le bailleur peut exiger, et ce qui se passe vraiment en cas de défaut d'attestation.
Encadrement des loyers : vérifier son plafond et se défendre
Dans une commune soumise à l'encadrement des loyers, comment savoir si votre loyer respecte le plafond légal, et quelles démarches suivre si ce n'est pas le cas.
Régularisation des charges locatives : la méthode complète
Comment fonctionne la régularisation annuelle des charges locatives, quels justificatifs exiger, et comment contester un décompte qui semble faux ou arrive trop tard.
Nouveau contrat de location 2026 : la clause résolutoire devient obligatoire
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le contrat-type de location. Clause résolutoire obligatoire, obligation de résidence principale, calendrier au 1er octobre 2026 : ce qui change concrètement pour les baux conclus ou renouvelés.
DPE 2026 : le nouveau coefficient électrique qui fait sortir 850 000 logements du statut de passoire
Le coefficient de conversion de l'électricité du DPE passe de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Conséquences pour les logements chauffés à l'électricité, mise à jour gratuite du DPE, et ce que ça change pour les baux en cours.
Encadrement des loyers en zones tendues : les plafonds reconduits jusqu'au 31 juillet 2027
Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit l'encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Ce qui change pour la relocation, le renouvellement de bail, et le gel total pour les logements classés F et G au DPE.
Logement indécent : critères, preuves et recours du locataire
Surface inférieure à 9 m², chauffage défaillant, humidité persistante : un logement indécent ne respecte pas les normes minimales du décret du 30 janvier 2002. Voici comment prouver l'indécence, exiger une mise en conformité et obtenir une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.
Dépôt de garantie : délais de restitution, retenues autorisées et recours
Délais de restitution du dépôt de garantie, retenues licites, justificatifs exigibles, pénalités de retard et recours en cas de litige. Le point complet pour locataires et bailleurs.
Congé du bailleur : les 3 motifs légaux, les préavis et les protections du locataire
Reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux : quand le propriétaire peut-il donner congé ? Préavis, nullité du congé, protections du locataire âgé ou en difficulté, et recours en cas de congé abusif. Le point complet pour vérifier la validité d'un congé et agir sans se tromper.
Colocation : bail unique ou baux individuels, quelles différences juridiques et pratiques ?
Bail unique avec clause de solidarité ou baux individuels en colocation : conséquences sur le congé, la caution, les aides au logement et la responsabilité de chacun. Le point complet pour choisir sans se piéger.