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Détectez les clauses abusives et illégales
Déposez votre contrat de location et obtenez en quelques secondes un rapport complet sur les clause abusives ou illégales selon le droit français en vigueur.
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Détection des clauses illégales
Repère les clauses contraires à la loi du 6 juillet 1989, à la loi ALUR et à la loi ÉLAN grâce à une analyse juridique fine.
🔍
Analyse des clauses abusives
Identifie les déséquilibres contractuels au détriment du locataire, même lorsque la clause n'est pas explicitement interdite.
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Rapport actionnable
Chaque clause problématique est expliquée en langage clair avec une recommandation concrète pour la contester ou la faire supprimer.
Comment ça marche ?
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bail.immo génère aussi votre contrat de location de A à Z. Renseignez les informations classiques du bail dans un formulaire guidé, puis décrivez en langage naturel toute clause particulière que vous souhaitez ajouter — sous-location encadrée, clause de révision anticipée, etc. Une IA la rédige, une seconde IA vérifie sa légalité avant que vous ne l'insériez dans le document final.
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Remplissez le formulaire guidé (parties, bien, loyer, durée)
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Ce que disent nos utilisateurs
“Mon propriétaire avait glissé une clause interdisant les animaux de compagnie — pourtant illégale. bail.immo l'a détectée en 30 secondes.”
“J'avais signé sans lire. Grâce à l'analyse, j'ai pu faire supprimer deux clauses abusives avant l'état des lieux.”
“Outil indispensable. J'aide maintenant tous mes amis à vérifier leur bail avant de signer.”
Questions fréquentes sur l'analyse de bail
Comment analyser son contrat de location ?
Déposez votre bail en PDF sur bail.immo. Notre IA analyse chaque clause et vous indique celles qui sont illégales, abusives ou floues selon la loi ALUR et la loi ÉLAN.
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un bail ?
Une clause abusive crée un déséquilibre significatif au détriment du locataire. La loi du 6 juillet 1989 et son décret d'application listent les clauses interdites ou abusives dans les baux d'habitation.
Quelles clauses sont illégales dans un bail ?
Sont illégales : les frais de relance, l'interdiction des animaux domestiques, les assurances imposées par le bailleur, les pénalités de retard, ou les clauses permettant une résiliation sans décision judiciaire.
Comment détecter un bail illégal ?
Comparez votre contrat au modèle de bail réglementaire et à la loi du 6 juillet 1989, ou utilisez bail.immo pour une analyse automatique complète.
Quels sont mes droits face à une clause abusive ?
Vous pouvez demander au juge que la clause soit déclarée nulle. Le reste du bail reste valide. La commission départementale de conciliation peut aussi intervenir gratuitement.
Est-ce que bail.immo est gratuit ?
L'analyse de base est gratuite et ne nécessite pas d'inscription. L'analyse complète avec conseils détaillés est disponible en accès payant.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 · Loi ALUR 2014 · Loi ÉLAN 2018 · bail.immo ne fournit pas de conseil juridique