News
Articles pratiques sur les baux
Comprendre les clauses, préparer une signature et suivre les évolutions utiles pour propriétaires et locataires.
Clause interdisant les animaux dans un bail : est-elle valable ?
Une clause de bail qui interdit de détenir un animal de compagnie est, dans l'immense majorité des cas, nulle de plein droit depuis 1970. Ce que dit vraiment la loi, et les deux seules exceptions qui existent.
Annuler un bail signé : c'est possible, mais presque jamais
Un bail signé peut-il être annulé ? Les quatre motifs de nullité reconnus par la loi, la procédure judiciaire obligatoire et pourquoi la résiliation classique reste la vraie solution dans 95 % des cas.
Héberger un proche gratuitement : ce qu'il faut savoir
Loger un proche à titre gratuit dans son logement loué est un droit, pas une faveur du bailleur. La limite à ne pas franchir avec la sous-location, et comment le prouver avec une attestation d'hébergement.
Encadrement des loyers à Paris et dans les 72 communes : vers une prolongation de deux ans ?
Le dispositif expérimental d'encadrement des loyers arrive à échéance le 23 novembre 2026. Une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, vise à le prolonger de deux ans. Le point sur ce projet, ce qu'il contient et ce que ça change pour vous, bailleur ou locataire.
Loi anti-squat : le Sénat adopte un texte pour combler les failles de la loi de 2023
Le Sénat a adopté en première lecture, le 20 janvier 2026, une proposition de loi renforçant les procédures anti-squat. Le texte corrige une faille de la loi du 27 juillet 2023 et doit encore passer devant l'Assemblée nationale. Les locataires de bonne foi restent explicitement exclus du dispositif.