Loi anti-squat : le Sénat adopte un texte pour combler les failles de la loi de 2023

Vous avez peut-être vu passer l'info : le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi qui veut durcir la lutte contre le squat. Le texte a été voté le 20 janvier 2026. Il ne change encore rien pour vous, que vous soyez propriétaire ou locataire. Mais il mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il touche à une peur très concrète : celle de retrouver son logement occupé, ou de se faire accuser à tort d'être un squatteur alors qu'on a un bail en règle.

Ce qui se joue ici, c'est la correction d'une faille de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Cette loi avait déjà renforcé les sanctions contre les squatteurs et accéléré certaines procédures. Mais un point restait bancal : la procédure préfectorale d'évacuation forcée ne s'appliquait pas dans tous les cas où un propriétaire se retrouve dépossédé de son logement. La proposition de loi adoptée par le Sénat vise à élargir cette procédure, tout en protégeant explicitement les locataires de bonne foi.

Attention, on parle bien d'un projet, pas d'une règle en vigueur. Le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale. Il peut être modifié, rejeté, ou adopté tel quel. Rien n'est joué.

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La réponse en 30 secondes

Le Sénat a adopté le 20 janvier 2026 une proposition de loi qui élargit la procédure préfectorale d'évacuation forcée des squatteurs. Le texte corrige une faille de la loi du 27 juillet 2023 : aujourd'hui, un propriétaire dont le logement est occupé illégalement peut saisir le préfet pour demander une évacuation sans passer par un juge, mais uniquement dans certains cas précis. La proposition de loi vise à étendre ce dispositif à des situations qui en étaient exclues.

Ce qui est important pour vous :

Ce n'est pas encore la loi. Le texte doit passer devant l'Assemblée nationale. Aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée.
Les locataires de bonne foi sont explicitement exclus du dispositif. Si vous avez un bail en cours, vous n'êtes pas concerné par ces procédures.
La loi de 2023 reste la référence en vigueur. Ses dispositions continuent de s'appliquer tant que le nouveau texte n'est pas définitivement adopté.

Si vous voulez vérifier que votre bail ne contient pas de clause qui pourrait vous fragiliser, vous pouvez analyser votre contrat de location. C'est rapide, et ça vous donne une vision claire de vos droits.

Ce que dit la loi

Pour comprendre ce que change ce texte, il faut d'abord rappeler ce que dit la loi actuelle. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a créé une procédure administrative d'évacuation forcée. Concrètement, un propriétaire dont le logement est squatté peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Si l'occupant ne part pas, le préfet peut ordonner l'évacuation forcée, sans passer par un juge.

Cette procédure est encadrée. Elle ne s'applique que si le logement est occupé illégalement, c'est-à-dire sans droit ni titre. Elle ne concerne pas les locataires qui ont un bail en cours, même s'ils ont des impayés de loyer. Pour un locataire qui ne paie plus, la procédure est différente : elle passe par le juge des contentieux de la protection, avec une décision d'expulsion.

La faille que le Sénat veut corriger est la suivante : la procédure préfectorale de la loi de 2023 ne s'applique pas dans tous les cas d'occupation illicite. Certains propriétaires se retrouvent dans une zone grise, où ils ne peuvent ni utiliser la procédure préfectorale, ni obtenir rapidement une décision de justice. La proposition de loi adoptée le 20 janvier 2026 vise à élargir le champ de la procédure préfectorale pour couvrir ces situations.

Le texte prévoit aussi de renforcer les sanctions contre les squatteurs. Mais là encore, rien n'est définitif. L'Assemblée nationale peut amender le texte, le rejeter, ou le voter en l'état.

Pourquoi cela peut poser problème

Le squat est un sujet émotionnel. Pour un propriétaire, retrouver son logement occupé illégalement est une épreuve. On comprend la colère, l'impression d'être démuni, la lenteur des procédures. La loi de 2023 a répondu à une partie de ces préoccupations en créant la procédure préfectorale.

Mais cette procédure pose aussi des questions. Elle permet à l'administration d'ordonner une évacuation sans qu'un juge ait examiné la situation. C'est une atteinte potentielle au droit au logement, qui est un droit fondamental reconnu par la loi du 6 juillet 1989. Le risque, c'est qu'une personne qui a un titre d'occupation fragile, ou qui conteste la régularité de son bail, se retrouve évacuée sans avoir pu faire valoir ses arguments devant un tribunal.

C'est pour cela que le texte adopté par le Sénat insiste sur l'exclusion des locataires de bonne foi. Si vous avez signé un bail, que vous payez votre loyer, et que vous occupez le logement comme résidence principale, vous n'êtes pas concerné par ces procédures. Même si votre propriétaire prétend le contraire.

Prenons un exemple concret. Imaginons que vous louiez un appartement depuis deux ans. Votre bail est en règle, vous payez votre loyer chaque mois. Un jour, votre propriétaire vous annonce qu'il veut récupérer le logement pour y loger un membre de sa famille. Il vous dit que vous êtes un squatteur et qu'il va demander votre évacuation au préfet. C'est faux. Vous avez un bail en cours, vous êtes protégé par la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire ne peut pas utiliser la procédure anti-squat contre vous. Il doit respecter les règles du congé, avec un préavis et un motif légitime.

Autre exemple : vous êtes en colocation, et l'un de vos colocataires donne son congé. Le propriétaire ne peut pas considérer que vous êtes devenu un squatteur parce que le bail a été modifié. Tant que vous avez un titre d'occupation, vous êtes protégé.

Les exceptions à connaître

Le texte adopté par le Sénat prévoit plusieurs exceptions et garde-fous. Voici ce qu'il faut retenir :

Les locataires de bonne foi sont exclus. Si vous avez un bail en cours, vous n'êtes pas concerné par la procédure préfectorale.
Les occupants sans droit ni titre restent la cible. La procédure vise les personnes qui occupent un logement sans aucun titre, par exemple après une effraction ou une introduction frauduleuse.
Les situations d'impayés de loyer ne sont pas concernées. Un locataire qui ne paie plus son loyer n'est pas un squatteur. La procédure d'expulsion pour impayés passe par le juge, pas par le préfet.
Le texte peut encore évoluer. L'Assemblée nationale peut modifier les conditions d'application, les délais, ou les sanctions.

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire vous menace d'une procédure anti-squat, gardez votre calme. Vérifiez que votre bail est en règle, que vous avez bien un titre d'occupation. Si c'est le cas, vous êtes protégé. Vous pouvez analyser votre bail pour vérifier qu'il ne contient pas de clause abusive ou irrégulière qui pourrait vous fragiliser.

Checklist : ce que vous devez vérifier

Si vous êtes locataire et que vous vous inquiétez de cette actualité, voici les points à vérifier :

Votre bail est signé et vous en avez un exemplaire.
Le bail mentionne la surface habitable, le montant du loyer, et la durée de la location.
Vous payez votre loyer et vos charges régulièrement.
Vous occupez le logement comme résidence principale.
Vous n'avez pas reçu de congé régulier de la part du propriétaire.
Si vous avez reçu un congé, vous avez vérifié qu'il respecte les conditions légales (motif, préavis, forme).

Si vous cochez toutes les cases, vous n'avez aucune raison de vous inquiéter. La proposition de loi anti-squat ne vous concerne pas.

Actions possibles

Si vous êtes propriétaire et que votre logement est squatté, la loi actuelle vous permet déjà d'agir. Vous pouvez :

Porter plainte pour violation de domicile.
Saisir le préfet pour demander une mise en demeure de l'occupant, si les conditions de la loi de 2023 sont remplies.
Saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une expulsion.

La proposition de loi adoptée par le Sénat vise à simplifier la deuxième option. Mais tant qu'elle n'est pas définitivement adoptée, c'est la loi de 2023 qui s'applique.

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire vous accuse à tort d'être un squatteur, vous pouvez :

Lui rappeler que vous avez un bail en cours, et que la procédure anti-squat ne s'applique pas aux locataires de bonne foi.
Lui demander de justifier sa position par écrit.
Saisir le juge des contentieux de la protection si la situation persiste.

Dans tous les cas, ne restez pas seul face à une situation confuse. Vérifiez votre bail pour connaître précisément vos droits et obligations.

FAQ

La proposition de loi anti-squat est-elle déjà en vigueur ? Non. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2026. Il doit encore être examiné par l'Assemblée nationale. Aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée.

Suis-je concerné si je suis locataire avec un bail en cours ? Non. Les locataires de bonne foi sont explicitement exclus du dispositif. Si vous avez un bail en règle et que vous occupez le logement comme résidence principale, vous n'êtes pas concerné.

Mon propriétaire peut-il me traiter de squatteur si j'ai des impayés de loyer ? Non. Un locataire qui ne paie plus son loyer n'est pas un squatteur. La procédure d'expulsion pour impayés passe par le juge, pas par le préfet.

Que faire si mon propriétaire me menace d'une procédure anti-squat ? Gardez votre calme. Vérifiez que votre bail est en règle. Si c'est le cas, vous êtes protégé. Vous pouvez demander à votre propriétaire de justifier sa position par écrit, et saisir le juge si nécessaire.

La loi de 2023 est-elle toujours en vigueur ? Oui. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 reste la référence tant que la nouvelle proposition de loi n'est pas définitivement adoptée.

Sources

Information juridique

Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre informatif et sont fondées sur les textes et sources disponibles au moment de sa publication ou de sa dernière mise à jour. La législation, la réglementation et la jurisprudence peuvent évoluer à tout moment. Les résultats et explications proposés par bail.immo ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l’avis d’un avocat ou d’un autre professionnel du droit compétent.