Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — bail.immo
Date d’effet: 11 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les "Conditions") encadrent l'accès et l'utilisation du site bail.immo, de ses outils d'analyse de baux, de génération de documents, d'espace propriétaire, de services gratuits et de services payants.
En cochant la case d'acceptation, en chargeant un document, en créant un compte, en lançant une analyse, en générant un document, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le site, vous acceptez les présentes Conditions sans réserve.
1) Définitions
Dans les présentes Conditions:
- "Service" désigne le site bail.immo, ses interfaces, API, formulaires, analyses automatisées, exports, documents générés, tableaux de bord et fonctionnalités associées.
- "Utilisateur" désigne toute personne qui consulte ou utilise le Service.
- "Compte" désigne l'espace personnel d'un Utilisateur.
- "Document" désigne tout bail, contrat, annexe, justificatif, image, PDF, fichier Word, texte ou donnée transmis au Service.
- "Analyse" désigne tout résultat, synthèse, qualification, alerte, recommandation, explication, score, référence juridique ou sortie produite automatiquement par le Service.
- "Prestataire tiers" désigne notamment les fournisseurs d'hébergement, de paiement, d'envoi d'e-mails, d'analyse d'usage, de sécurité, d'intelligence artificielle, d'OCR, de géocodage, de cartographie ou tout autre fournisseur nécessaire au fonctionnement du Service.
2) Objet du Service
bail.immo fournit des outils numériques destinés à faciliter la gestion locative et la compréhension de documents immobiliers, notamment:
- analyse automatisée partielle ou complète de baux et documents locatifs;
- explications en langage clair sur certaines clauses;
- génération de documents locatifs;
- espace propriétaire pour suivre des biens, locations, loyers, dépenses, documents et simulations;
- exports, historiques, tableaux de bord et fonctionnalités associées;
- services gratuits et services payants à l'unité ou par abonnement.
Le Service est un outil technique d'assistance, d'information et de productivité. Il ne constitue pas un cabinet d'avocats, une consultation juridique, une étude notariale, une agence immobilière, un service de gestion locative réglementée ni une assurance de conformité.
3) Acceptation avant analyse d'un document
Avant de lancer une analyse de bail ou de tout autre document, l'Utilisateur doit accepter les présentes Conditions.
En lançant une analyse, l'Utilisateur reconnaît expressément que:
- le Document sera transmis, stocké, extrait, découpé, analysé et transformé par des systèmes automatisés;
- l'Analyse peut être partielle, approximative, erronée, incomplète, obsolète ou inadaptée à son cas particulier;
- certaines clauses, pages, annexes, mentions manuscrites, tableaux, images ou conditions contextuelles peuvent ne pas être détectées;
- les références légales, qualifications et recommandations peuvent être fausses, imprécises, manquantes ou ne pas refléter l'évolution la plus récente du droit;
- aucune décision juridique, financière, contractuelle ou procédurale ne doit être prise sur la seule base du Service.
4) Absence de conseil juridique et obligation de vérification professionnelle
Le Service ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.
Les Analyses, documents générés, alertes, références légales, recommandations, modèles, courriers, simulations fiscales, simulations de charges, synthèses et exports sont fournis à titre informatif uniquement.
L'Utilisateur doit toujours faire relire tout bail, contrat, document généré, Analyse, conclusion ou recommandation par un avocat, un notaire, un juriste qualifié, une association compétente, un administrateur de biens ou tout professionnel habilité avant:
- signature d'un contrat;
- envoi d'un courrier juridique;
- contestation d'une clause;
- retenue, paiement, facturation ou régularisation de sommes;
- procédure contentieuse ou précontentieuse;
- décision fiscale, patrimoniale, locative ou financière;
- toute action susceptible d'avoir des conséquences juridiques.
L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions, de ses vérifications, de l'exactitude des informations fournies et de l'usage des résultats.
5) Limites spécifiques de l'intelligence artificielle
Le Service peut utiliser des technologies d'intelligence artificielle, de reconnaissance optique de caractères, d'extraction de texte, de segmentation de clauses, de classification et de génération de langage.
Ces technologies peuvent produire des hallucinations, omissions, erreurs de raisonnement, erreurs de lecture, erreurs de droit, erreurs de calcul, confusions entre régimes juridiques, citations inexactes, références inventées, interprétations excessives ou recommandations inadaptées.
Le Service ne garantit pas:
- la détection de toutes les clauses illégales, abusives, ambiguës ou défavorables;
- la conformité d'un bail ou d'un document;
- l'exactitude des montants, dates, surfaces, adresses, identités ou références cadastrales;
- l'exhaustivité des textes applicables;
- l'adaptation à une situation locale, contractuelle, fiscale ou personnelle;
- la prise en compte de toutes les jurisprudences, pratiques administratives, mises à jour législatives ou circonstances particulières.
Tout résultat doit être considéré comme une piste de vérification, jamais comme une vérité juridique définitive.
6) Compte, accès et sécurité
Certaines fonctionnalités sont accessibles sans compte. D'autres nécessitent la création d'un Compte, une authentification, un paiement ou un abonnement actif.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à signaler rapidement tout accès non autorisé.
L'Utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son Compte, sauf preuve d'une faille exclusivement imputable au Service.
bail.immo peut refuser, suspendre ou supprimer un accès en cas de non-respect des présentes Conditions, d'abus, de risque de sécurité, de fraude, de demande légale, de litige de paiement ou de comportement portant atteinte au Service ou à des tiers.
7) Usage autorisé
L'Utilisateur peut utiliser le Service pour ses besoins personnels, professionnels internes ou de gestion locative légitime, dans le respect de la loi, des droits de tiers et des présentes Conditions.
L'Utilisateur garantit disposer des droits, autorisations ou bases légales nécessaires pour transmettre les Documents et données au Service, notamment lorsque les Documents contiennent des données personnelles de locataires, colocataires, garants, propriétaires, mandataires ou tiers.
8) Usages interdits
Il est interdit de:
- transmettre des Documents obtenus illicitement ou sans droit;
- utiliser le Service pour frauder, harceler, discriminer, diffamer, menacer ou contourner la loi;
- tenter d'obtenir un avis juridique automatisé comme substitut à un professionnel du droit;
- revendre, copier, aspirer, reproduire massivement ou exploiter commercialement le Service sans autorisation écrite;
- contourner les limitations d'accès, de paiement, d'abonnement ou de sécurité;
- envoyer des virus, scripts malveillants, contenus illicites ou données excessives;
- porter atteinte à l'intégrité, la disponibilité, la réputation ou la sécurité du Service;
- utiliser le Service pour prendre des décisions automatisées produisant des effets juridiques sur des tiers sans intervention humaine qualifiée.
9) Documents, données et conservation
L'Utilisateur comprend et accepte que les Documents, textes extraits, métadonnées, résultats d'Analyse, historiques, données de compte, données de paiement, données d'usage, logs techniques et données de support puissent être conservés pendant les durées nécessaires au fonctionnement du Service, à la preuve, à la sécurité, à l'amélioration, aux obligations légales et à la gestion de la relation utilisateur.
Les durées et modalités détaillées figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur /privacy. En cas d'incohérence, la Politique de Confidentialité précise les modalités opérationnelles de traitement des données personnelles.
Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque cela est nécessaire pour:
- respecter une obligation légale, comptable, fiscale ou réglementaire;
- prévenir la fraude, sécuriser le Service ou enquêter sur un incident;
- gérer un litige, une réclamation, un impayé ou une demande d'autorité;
- conserver un historique accessible au Compte, notamment pour les fonctionnalités propriétaire;
- améliorer la qualité, la fiabilité, la sécurité et les performances du Service, dans la mesure permise par la loi.
10) Recours à des tiers et transferts de données
Pour fonctionner, le Service peut transmettre ou rendre accessibles certaines données à des Prestataires tiers, notamment pour:
- hébergement, base de données, stockage, sauvegarde et sécurité;
- extraction de texte, OCR, analyse de documents et intelligence artificielle;
- paiement, facturation, taxes, lutte contre la fraude et portail client;
- envoi d'e-mails transactionnels;
- mesure d'audience, observabilité, journalisation, support et diagnostic;
- géocodage, adresses, parcelles, cadastre ou services cartographiques;
- outils internes nécessaires à l'exploitation et à l'amélioration du Service.
Ces Prestataires tiers peuvent traiter des données hors de France ou hors Union européenne selon leurs propres infrastructures. Lorsque le droit applicable l'exige, bail.immo s'efforce de mettre en place des garanties appropriées, telles que clauses contractuelles types, accords de sous-traitance, mesures de sécurité ou sélection de fournisseurs présentant des garanties raisonnables.
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service implique techniquement le recours à ces tiers.
11) Confidentialité et sécurité
bail.immo met en place des mesures raisonnables de sécurité technique et organisationnelle pour protéger les données traitées.
Cependant, aucun système informatique n'est totalement sécurisé. bail.immo ne garantit pas une sécurité absolue, une absence totale de faille, une absence de perte de données ou une disponibilité permanente.
L'Utilisateur doit éviter de transmettre des données non nécessaires, excessivement sensibles ou sans lien avec l'objet du Service.
12) Services gratuits, analyses partielles et fonctionnalités gratuites
Le Service peut proposer des fonctionnalités gratuites, notamment une analyse partielle de bail, un compte gratuit ou certains outils propriétaire de base.
Ces fonctionnalités peuvent être limitées en volume, durée, profondeur d'analyse, accès, export, historique ou disponibilité. bail.immo peut modifier, suspendre ou retirer une fonctionnalité gratuite, sous réserve du droit applicable.
Une analyse gratuite ou partielle ne doit pas être interprétée comme une validation du document complet.
13) Services payants, abonnements et paiement
Certains services sont payants, notamment les analyses complètes, exports, abonnements propriétaire, fonctionnalités avancées ou options futures.
Les prix affichés au moment de la commande s'appliquent. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers. bail.immo ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.
Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie, sauf résiliation selon les modalités indiquées dans l'interface ou le portail de paiement. L'accès aux fonctionnalités payantes peut dépendre de la confirmation effective du paiement.
En cas d'échec de paiement, contestation, remboursement, fraude suspectée ou expiration d'abonnement, bail.immo peut limiter, suspendre ou convertir l'accès en lecture seule.
Sauf disposition légale impérative contraire ou information expresse contraire lors de l'achat, les contenus numériques et services pleinement exécutés peuvent ne pas ouvrir droit à remboursement après commencement d'exécution avec l'accord de l'Utilisateur.
14) Disponibilité, maintenance et évolution
bail.immo s'efforce de maintenir le Service disponible, mais ne garantit pas une disponibilité continue, sans interruption, sans erreur ou sans perte.
Le Service peut être interrompu, limité ou modifié pour maintenance, mise à jour, incident, surcharge, décision de prestataire tiers, évolution légale, sécurité ou raison commerciale.
Les fonctionnalités, modèles, prix, limitations, parcours, fournisseurs et résultats peuvent évoluer.
15) Propriété intellectuelle
Le Service, la marque bail.immo, les interfaces, textes, structures, modèles, bases, éléments graphiques, code, contenus éditoriaux et éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Utilisateur. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.
Les Documents transmis par l'Utilisateur restent, selon le cas, la propriété de l'Utilisateur ou de leurs titulaires légitimes. L'Utilisateur accorde à bail.immo les droits nécessaires pour héberger, copier, traiter, extraire, analyser, transformer, afficher, exporter, sécuriser et conserver ces Documents afin de fournir le Service.
16) Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable:
- des Documents et données transmis;
- de l'exactitude des informations saisies;
- des droits dont il dispose sur les Documents;
- de ses décisions et actions prises à partir du Service;
- de la vérification des résultats par un professionnel qualifié;
- de l'utilisation conforme aux lois applicables, notamment droit immobilier, droit des données personnelles, droit de la consommation, droit fiscal et droit civil.
L'Utilisateur garantit bail.immo contre toute réclamation, dommage, sanction, frais ou demande résultant d'un usage illicite, d'une donnée transmise sans droit ou d'une violation des présentes Conditions.
17) Limitation de responsabilité de bail.immo
Dans les limites autorisées par la loi, bail.immo ne peut être tenu responsable:
- des erreurs, omissions, approximations, hallucinations ou défauts d'exhaustivité d'une Analyse;
- de l'absence de détection d'une clause illégale, abusive, défavorable ou risquée;
- d'une mauvaise interprétation par l'Utilisateur;
- d'une décision prise sans consultation d'un professionnel qualifié;
- d'un dommage indirect, perte de chance, perte de revenus, perte de loyers, perte de données, préjudice commercial, préjudice moral indirect ou conséquence d'un litige locatif;
- d'un incident imputable à un Prestataire tiers, à Internet, à l'hébergement, au paiement, à l'intelligence artificielle, à un service d'e-mail ou à un service de géocodage;
- d'informations inexactes fournies par l'Utilisateur ou présentes dans un Document;
- d'une évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle postérieure ou non intégrée.
Lorsque la responsabilité de bail.immo peut légalement être engagée, elle est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant effectivement payé par l'Utilisateur à bail.immo au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable.
18) Données personnelles et RGPD
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible sur /privacy.
L'Utilisateur reconnaît que les Documents transmis peuvent contenir des données personnelles de tiers. Il lui appartient d'informer les personnes concernées lorsque cela est requis, de disposer d'une base légale appropriée et de ne transmettre que les données nécessaires.
Pour toute demande relative aux données personnelles: privacy@bail.immo.
19) Résiliation, suppression et lecture seule
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment.
La suppression d'un Compte peut être demandée selon les modalités de la Politique de Confidentialité. Certaines données peuvent être conservées malgré la suppression lorsque la loi l'exige ou lorsqu'un intérêt légitime le justifie, notamment preuve, sécurité, facturation, contentieux ou prévention de la fraude.
En cas d'expiration ou de résiliation d'un abonnement, bail.immo peut maintenir certains historiques en lecture seule et bloquer la création de nouvelles analyses, exports ou actions réservées aux abonnés.
20) Preuve, journaux et communications
Les logs techniques, horodatages, événements d'usage, confirmations de paiement, acceptations de conditions, e-mails transactionnels et traces de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve du droit applicable.
Les communications importantes peuvent être envoyées par e-mail, affichées dans le Service ou publiées sur le site.
21) Modification des Conditions
bail.immo peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions légales, techniques, commerciales, tarifaires, fonctionnelles ou de sécurité.
La version applicable est celle publiée sur /terms à la date d'utilisation du Service, sauf disposition légale contraire ou information spécifique.
En cas de changement substantiel, bail.immo peut demander une nouvelle acceptation.
22) Nullité partielle
Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables. La clause concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure possible, par une clause valide poursuivant un effet économique et juridique proche.
23) Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter bail.immo afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
24) Contact
Contact général: contact@bail.immo
Contact juridique: legal@bail.immo
Contact données personnelles: privacy@bail.immo