Votre bail est-il vraiment dans les règles ?
Vérifiez-le gratuitement avant de vous inquiéter
Dépôt de garantie excessif, animaux interdits, frais illégaux, clause de résiliation abusive... Déposez votre contrat et obtenez en quelques secondes la liste des clauses à surveiller, avec les textes de loi qui les encadrent.
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Vous êtes plutôt propriétaire ? Rédigez un bail conforme en quelques minutes.
🔐 Confidentialité & confiance
- Exemples détectés : clauses de pénalités illégales, interdiction d'animaux, frais de relance.
- Analyse informative uniquement — ceci ne constitue pas un conseil juridique.
Gratuit, sans inscription, résultat en moins de 30 secondes.
Ce que vous vivez peut-être en ce moment
Une clause vous semble louche, mais vous n'êtes pas sûr
Un bail contient des dizaines de clauses écrites dans un jargon juridique. Repérer celle qui est illégale sans formation en droit est presque impossible seul.
Votre bailleur vous réclame quelque chose qui semble abusif
Frais de relance, assurance imposée, interdiction d'animaux, retenue sur dépôt de garantie... difficile de savoir sur le moment si c'est légal ou non.
Consulter un juriste pour un simple doute coûte cher
Un avis juridique ponctuel se facture souvent plusieurs dizaines d'euros, pour une question qui prend 30 secondes à vérifier avec le bon outil.
Comment bail.immo vous aide
Avant de signer
Repérez les clauses à faire retirer ou renégocier avant de vous engager pour plusieurs années.
Pendant la location
Vérifiez si une demande de votre bailleur (frais, travaux, visite, résiliation) respecte vraiment la loi.
En cas de litige
Obtenez les références légales exactes (loi de 1989, ALUR, ÉLAN) pour appuyer votre position ou saisir la commission de conciliation.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé (loi du 6 juillet 1989, décret n°2015-587). Un montant supérieur est une clause abusive.
Mon bailleur peut-il interdire les animaux domestiques ?
Non, une clause interdisant la détention d'un animal domestique (hors chiens de catégorie dangereuse) est réputée non écrite (loi du 9 juillet 1970, art. 10).
Est-ce que l'analyse est vraiment gratuite ?
Oui : le type de bail, les clauses à risque et les références légales sont gratuits et sans inscription. L'export PDF et l'analyse clause par clause détaillée sont proposés en option payante.
Mes documents sont-ils conservés ?
Vos documents et l'analyse restent liés à votre session ; consultez notre politique de confidentialité pour la durée de conservation exacte.
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