Outil propriétaire
Votre modèle de bail est-il conforme au droit français ?
Envoyez le modèle de bail que vous utilisez habituellement : on vérifie les clauses interdites, les mentions obligatoires, et les plafonds légaux (dépôt, charges, révision de loyer).
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🔐 Confidentialité & confiance
- Exemples détectés : clauses de pénalités illégales, interdiction d'animaux, frais de relance.
- Analyse informative uniquement — ceci ne constitue pas un conseil juridique.
Ce que l'analyse vérifie
- Clauses interdites ou abusives (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, décret n°2015-587)
- Mentions obligatoires (identité des parties, description du logement, montant du loyer, durée, dépôt de garantie...)
- Plafond du dépôt de garantie selon le type de bail
- Clause de répartition des charges récupérables
- Clause de révision de loyer (IRL) et de préavis
- Cohérence interne entre les clauses et les annexes
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