Guides
Litiges et recours
Loyers impayés, dépôt retenu, désaccords, médiation, tribunaux.
Encadrement des loyers : vérifier son plafond et se défendre
Dans une commune soumise à l'encadrement des loyers, comment savoir si votre loyer respecte le plafond légal, et quelles démarches suivre si ce n'est pas le cas.
Régularisation des charges locatives : la méthode complète
Comment fonctionne la régularisation annuelle des charges locatives, quels justificatifs exiger, et comment contester un décompte qui semble faux ou arrive trop tard.
LMNP et meublés touristiques : la fiscalité se durcit avec la loi de finances 2026
La loi de finances 2026 modifie en profondeur la fiscalité des loueurs en meublé non professionnel. Abattement forfaitaire raboté, amortissements réintégrés dans le calcul de la plus-value, seuils revus : voici ce qui change concrètement pour votre déclaration et votre stratégie patrimoniale.
Encadrement des loyers en zones tendues : les plafonds reconduits jusqu'au 31 juillet 2027
Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit l'encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Ce qui change pour la relocation, le renouvellement de bail, et le gel total pour les logements classés F et G au DPE.
Dépôt de garantie : délais de restitution, retenues autorisées et recours
Délais de restitution du dépôt de garantie, retenues licites, justificatifs exigibles, pénalités de retard et recours en cas de litige. Le point complet pour locataires et bailleurs.
Congé du bailleur : les 3 motifs légaux, les préavis et les protections du locataire
Reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux : quand le propriétaire peut-il donner congé ? Préavis, nullité du congé, protections du locataire âgé ou en difficulté, et recours en cas de congé abusif. Le point complet pour vérifier la validité d'un congé et agir sans se tromper.