Encadrement des loyers / Bayonne
Encadrement des loyers à Bayonne
Depuis le 25 novembre 2024, un dispositif d’encadrement des loyers s’applique sur le territoire Pays Basque, dont Bayonne fait partie.
Les loyers de référence sont fixés rue par rue et mis à jour chaque année — ils ne sont jamais indiqués ici pour éviter tout chiffre obsolète. Consultez le simulateur officiel pour connaître le plafond applicable à votre adresse exacte.
Informations et simulateur — Communauté Pays Basque →Quels logements sont concernés ?
L'encadrement s'applique aux locations de résidence principale, nues ou meublées, pour les baux signés ou renouvelés depuis l'entrée en vigueur du dispositif dans la zone. Il ne concerne pas les logements sociaux (HLM), les logements conventionnés APL, ni la première location d'un logement neuf jamais loué.
Comment fonctionne le plafond ?
Le loyer est plafonné par un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral pour chaque secteur géographique, en fonction du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location (vide ou meublée). Ce loyer de référence majoré correspond au loyer de référence médian du secteur, augmenté de 20 %. Un loyer de référence minoré (loyer médian réduit de 30 %) sert de repère bas, notamment en cas de litige sur un loyer anormalement élevé. Ces montants varient d'une rue à l'autre et changent chaque année : ils ne sont donc jamais indiqués ici — utilisez le simulateur officiel ci-dessous pour obtenir les chiffres exacts applicables à votre logement.
Le complément de loyer : l’exception au plafond
Un complément de loyer peut s'ajouter au loyer de référence majoré, mais seulement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du secteur (vue remarquable, terrasse, équipement rare...) — et seulement si ces caractéristiques ne sont pas déjà prises en compte dans le loyer de référence lui-même. Le bail doit alors justifier précisément ce complément et ses caractéristiques ; à défaut de justification, le locataire peut le contester.
Que faire si votre loyer dépasse le plafond ?
Si le loyer dépasse le plafond autorisé (loyer de référence majoré, complément de loyer inclus s'il est justifié), le locataire peut d'abord adresser une mise en demeure au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu. Sans réponse ou en cas de désaccord dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (gratuite), puis le tribunal judiciaire si la conciliation échoue.
Communes concernées (Pays Basque)
- Bayonne
- Anglet
- Biarritz
- Saint-Jean-de-Luz
- Hendaye
- et 19 autres communes de la Communauté Pays Basque
Une fois les chiffres du simulateur officiel en main, notre vérificateur calcule si votre loyer est conforme et explique le complément de loyer, étape par étape.
Vérifier mon loyer →Questions fréquentes
Comment savoir si mon logement est concerné par l'encadrement des loyers ?
Le simulateur officiel de Bayonne indique, à partir de votre adresse exacte, si votre logement se trouve dans le périmètre encadré et quel est le loyer de référence applicable.
Le propriétaire peut-il fixer librement le loyer d'un nouveau locataire ?
Non : même pour une nouvelle location (pas seulement un renouvellement), le loyer initial ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré applicable au logement.
Que se passe-t-il si le dispositif n'est pas prolongé après novembre 2026 ?
Le plafonnement cesserait de s'appliquer aux nouveaux baux signés après cette date dans les zones concernées, sauf vote d'une prolongation par le Parlement avant l'échéance — vérifiez le statut à jour sur le simulateur officiel de votre ville.
Ce dispositif expérimental est prévu pour s'arrêter le 25 novembre 2026, sauf prolongation votée avant cette date. Vérifiez qu'il est toujours en vigueur sur le simulateur officiel de votre ville avant de vous y fier.