Clause abusive bail : comment les repérer et agir

Guide pratique pour identifier les clauses abusives dans un bail et protéger vos droits.

Le problème

Une clause abusive peut créer un déséquilibre important en défaveur du locataire, même si elle est écrite dans le bail.

Exemples fréquents

• Pénalités automatiques disproportionnées
• Restrictions générales sans justification
• Facturation de frais non prévus par les textes